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Code des douanes 2021

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CODE DES DOUANES DE L'UNION Modification du Code des Douanes de l'Union Le 2 mars 2018, la Commission européenne a proposé que les autorités douanières et les opérateurs économiques soient autorisés à utiliser, jusqu'en 2025 au plus tard, les systèmes déjà existants pour l'accomplissement de certaines formalités douanières

Table des codes et libellés autosuffisants correspondants de la nomenclature commune à l'ensemble des États membres de l'Union européenne (UE) utilisée pour : les déclarations en douane pour les échanges avec les pays hors UE ; les déclarations d'échanges de biens entre les pays de l'UE ; présenter les statistiques du commerce extérieur Recherche un code douane par mot clé . Facile, recherchez un nomenclature par mot clé exemple « lait », « plastique », « caoutchouc » Toutes les nomenclatures qui comportent ce mot clé s'affichent; le mot clé est surligné. Possibilité d'attribuer vos propres références par nomenclature. Pratique si vous gérez de nombreuses références, un catalogue en ligne par exemple. 1. Les marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables. 2

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  2. Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaire. PDF - 1.1 Mo. Code des Marchés Publics. PDF - 186.8 ko. Code Maritime. PDF - 348.1 ko. Dans la même rubrique. Notes et circulaires; Les Décrets; Lois et ordonnances ; Dispositions des lois de finances; Arrêtés et Décisions ; Version à imprimer; Direction Générale des Douanes. 19, Rue Dr Saadane Alger - Algérie Tel : 023 50 11 80/86 - Fax.
  3. La Commission européenne vient de publier la version 2018 de la Nomenclature combinée. Elle sera applicable à partir du 1 er janvier 2018. Cette nouvelle version vous permettra d'appréhender les nouveautés pour 2018, les créations et suppressions de codes et les nouveaux contenus attachés aux anciens codes.Alors, avez-vous vérifié vos dernières positions tarifaires et modifié les.
  4. 760. Introduction. La nouveau code des Douanes publié au Journal officiel n° 11 du 19 février 2017 a donné lieu, avant même son examen et son adoption par les.
  5. Direction Générale des Douanes CODE DES DOUANES 2019 (APRES PLFI 2019) 2 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Articles du Code Pages ORDONNANCE N°60-084 du 18 août 1960 portant refonte et codification de la législation et de la réglementation douanière . TITRE PREMIER Principes généraux du régime des douanes. CHAPITRE PREMIER : Définition de la législation et de la réglementatio
  6. . C'est le Code qui regroupe les normes législatives relatives à la douane. Promulgué par l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010, le Code des douanes de la RDC est entré en vigueur en février 2011, soit six mois après, en remplacement du Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le.
  7. Les articles du Code des douanes à jour en 2020 peuvent être téléchargés sous la forme d'un fichier PDF. Ce document, qui est téléchargeable gratuitement, comprend l'ensemble des dispositions du code du Titre Ier (Principes généraux du régime des douanes) au Titre XVII (échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne)

Plusieurs Lois de Finances ont apporté des modifications à l`ancien Code des Douanes qui datait de 1960. La refonte globale du Code des Douanes au cours de l`année 2006 s`inscrit dans le cadre de la réalisation du Plan de Stratégie de la Douane (2005-2007) pour adapter le cadre légal de l`action douanière aux standards internationaux afin de concilier la facilitation des échanges, un. Code des douanes (aussi appelé Code douanier) : Les missions de la douane, règlementées par le Code des douanes, sont de trois ordre : une mission fiscale, puisque la douane perçoit plusieurs types de taxes sur les produits circulant, le contrôle des flux commerciaux afin de faciliter les échanges tout en garantissant et protégeant la compétitivité des entreprises (lutte contre la. Le Code des douanes 2018 Dalloz réunit l'ensemble de la réglementation douanière: le code des douanes français et le code des douanes de l'Union, enrichis de bibliographies, d'annotations de jurisprudence, de commentaires explicatifs et de textes d'application, ainsi que de nombreuses dispositions complémentaires rassemblées au sein d'un appendice. Il s'adresse aux professionnels.

Loi n°2018_19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National. Taille du Fichier: 1.16 MB. Date: 4 juillet 2018. Téléchargements: 1441 x . Derniers communiqués. 20 juillet 2020 Communiqué relatif à l'ouverture auprès des banques, des guichets destinés au financement des entreprises affectées par la pandémie de la COVID-19. 7 juillet 2020 Communiqué relatif aux recrutements. Code des Douanes et Impôts Indirects. Si vous souhaitez connaître les principes de base régissant l'intervention douanière, référez-vous au code des douanes et aux textes pris pour son application dans leur version arabe et française. Relecture du code des douanes. Soucieuse de réadapter et d'améliorer continuellement son arsenal législatif et réglementaire, l'Administration des. Cette page utilise des cadres, mais votre navigateur ne les prend pas en charge Code des douanes Dernière modification: 2021-01-01 Edition : 2021-01-01 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 526 articles avec 885 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance Permet de.

Loi n°2008-34 du 2 juin 2008 portant promulgation du code des douanes(1). (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 mai 2008. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 22 mai 2008. Nature texte : Loi de promulgation . Les articles du texte : Préambul CODE DES DOUANES ARTICLE 1 Le présent Code s'applique au territoire douanier de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, y compris les eaux territoriales des États membres. Le territoire douanier de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale comprend les territoires de la République du Cameroun, de la République Centrafricaine, de la République du. CODE DES DOUANES NIGER V.2018 Votre panier est vide Votre compte. CODE DES DOUANES NIGER V.2018. Nom du fichier : Code des douanes national 2018; Taille : 924.92 Ko; Télécharger. Ajouter un commentaire. Nom. E-mail. Site Internet. Message. Aperçu. Anti-spam . Recherche sur le Site OK. Recevoir les infos chez vous? OK. Douane du Niger Buts et Organisation; CADRE DES NORMES SAFE; CERTIFICAT D. Code des douanes 2018. Description: La loi N°79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes a connu d'importantes modifications depuis sa promulgation 18/12/2018 DA : N° 18-073 : Décision du directeur général des douanes et droits indirects autorisant les comptables des douanes à déléguer leur signature en matière de recouvrement des créances régies par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, prise en application de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ; N° 7282 - 21/12/2018.

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Code national des Douanes (Loi N° 2018-19 du 27 avril 2018) Code national des Douanes (Loi N° 2018-19 du 27 avril 2018) CODE_DOUANIER_2019.pdf. Taille du Fichier: 798.30 kB. Date: 28 janvier 2020. Téléchargements: 333 x . Effectuer une recherche sur le site... Rechercher. DIRECTEUR GÉNÉRAL. Services en ligne . VIDÉO. Avis & Communiqués. Note de service N°00000/DRRI - Exécution du. 2-1- Code des douanes. 2-2 -Textes d'application du code des douanes. RETOUR Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant CODE DES DOUANES TEXTE MIS A JOUR AU 01/01/2002 SOMMAIRE CHAPITRE I Champ d'application de la loi douanière Art. 01 à 19 CHAPITRE II Prohibitions Art. 20 à 27 CHAPITRE III Organisation et fonctionnement de de l'administration des douanes Art. 28 à. les déclarations en douane pour les échanges avec les pays UE ; les déclarations d'échanges de biens entre les pays de l'UE ; présenter les statistiques du commerce extérieur ; La NC8 est le prolongement du Système harmonisé (SH), nomenclature internationale, et comporte un peu moins de 10000 rubriques. Il s'agit d'une liste systématique de descriptions de marchandises mise en. L'article 415 du code des douanes, dans cette rédaction, prévoit : « Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation.

Le projet de loi de finances 2018 propose, dans son volet relatif aux douanes, la prolongation de la durée légale de l'élaboration des textes règlementaires du nouveau code des douanes de 6. Concernant les actions économiques de la Douane, 1673 entreprises possèdent désormais le statut d'opérateur économique agrée, ce qui place la France au 2ème rang européen derrière l'Allemagne.La Douane a également conseillé plus de 2412 entreprises en 2018. Sous l'angle du droit, le Ministre a cité quelques actions importantes entreprises en 2018 comme la loi ESSOC avec en.

Fnac : 3ème édition, Code des douanes 2018, Code des douanes de l'Union, annoté et commenté, Collectif, Dalloz. En droit français, le code des douanes est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la douane. Liens externes. Sur le site Légifrance; L'intégralité du code des douanes français Portail du droit français; Dernière modification le 27 décembre 2018, à 19:44. Le contenu est disponible sous licence CC BY-SA 3.0 sauf mention contraire. La dernière modification de cette.

CODE DES DOUANES et ses textes d'application 2018 Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne . Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Edition revue et corrigée le 2 février 2018 Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Adresse: avenue Farhat Hached 2098, Radès ville - Tunisie Tél.: 216 71 43 42 11 - Fax: 216 71 43 42 34 - 216 71 42 96 35. Code des douanes de l'Union douanes de l'Union et à l'exercice du pouvoir d'adopter des actes délégués en vertu de l'article 284 du code (COM[2018] 39 final du 22.1.2018) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen — Développer l'union douanière de l'UE et sa gouvernance (COM[2016] 813 final du 21.12. Code des douanes ; code des douanes de l'union annoté et commenté (édition 2018) - Livre - Les + de l'édition 2018 : - Code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect ; - Contenu numérique additionnel, incluant notamment les textes suivants : * circulaire du 1er août 2017 relative aux modalités d. Librairie Eyrolles - Librairie en ligne spécialisée (Informatique, Graphisme, Construction, Photo, Management...) et généraliste. Vente de livres numériques code des douanes. titre premier - principes gÉnÉraux du rÉgime des douanes (art. 1 er - art. 42 bis) titre deuxiÈme - organisation et fonctionnement du service des douanes (art. 43 - art. 67 f) titre troisiÈme - conduite des marchandises en douane (art. 68 - art. 83) titre quatriÈme - opÉrations de dÉdouanement (art. 84 a - art. 119 bis) titre cinquiÈme - rÉgimes douaniers.

Tarif des douanes 2018. Fichiers du Tarif des douanes. Tarif des douanes - 2021; Archives; Si vous avez de la difficulté à accéder aux documents du Tarif ci-dessous, consultez notre page Format des documents. Si vous trouvez les erreurs ou omissions, ou ne pouvez toujours pas accéder aux documents, signalez le problème. T2018-3 Date d'entrée en vigueur : 2018-12-30. Tarif des douanes. Up to 90% off Textbooks at Amazon Canada. Plus, free two-day shipping for six months when you sign up for Amazon Prime for Students

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Vite ! Découvrez Livre - code des douanes ; code des douanes de l'union, annoté et commenté (édition 2018) ainsi que les autres livres de au meilleur prix sur Cdiscount. Livraison rapide CODE DES DOUANES ORDONNANCE N° 92-008/PR DU 7 SEPTEMBRE 1992 . TITRE I PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE I GENERALITES Art. 1er. Le territoire douanier des Comores comprend les territoires et les eaux territoriales des îles de la Grande Comore, d'Anjouan, de Moheli, de Mayotte et des îlots voisins du littoral. Art. 2. Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit.

Code des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. (Articles 53 à 59 quaterdecies « Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du règlement (UE) 952/2013 (Code des Douanes de l'Union), le représentant en douane enregistré apparaissant sur la déclaration en douane doit être habilité par la personne représentée. La preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite Télécharger Code des douanes 2018, Code des douanes de l'Union, annoté et commenté - 3e éd. en illimité des ebooks, romans et livres en format EPUB, PDF gratuitement sur le N°1 des sites de ebooks gratuit. Télécharger Code des douanes 2018, Code des douanes de l'Union, annoté et commenté - 3e éd. PDF Gratuit des milliers d'ebooks, livres, romans en format EPUB, PDF gratuitement et. ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES DOUANES . Le Président de la République, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ; Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo I - Code des douanes et impôts indirects. L'article 3 de la loi de finances précitée apporte des modifications à certaines dispositions du code des douanes et impôts indirects (CDII) : I.1- Précision des modes de paiement des dettes douanières (article 95). L'amendement de l'article 95 vise : D'une part, à introduire dans le code des douanes un dispositif qui prévoit les.

Douanes. Article 5 : I. A l'importation, le tarif des douanes comprend les droits fiscaux et les droits de Douane. Les droits fiscaux sont perçus suivant les taux inscrits au Tarif des Douanes. Les droits de douane sont appliqués suivant un Tarif minimum ou un Tarif général. 2. Le Tarif général est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises au bénéfic Les codes de Nomenclature Combinée (NC), publiés par la Commission Européenne, sont notamment utilisés par les entreprises pour effectuer leurs Déclarations d'Echange de Biens (DEB). La liste des codes de Nomenclature Combinée est actualisée chaque année au mois de janvier sur le service en ligne GAMREF de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects Liste des différents codes des douanes nationaux... Documents. pdf INNOVATIONS DE LA LOI 2018 007 DU 25 JUIN 2018 PORTANT CODE DES DOUANES NATIONAL (2972 téléchargements) Populaires: 15 Jan 2019 : Télécharger (pdf, 143 KB) pdf LOI N°2018-007 PORTANT CODE DES DOUANES NATIONAL (9381 téléchargements).

Ventes successives (cross-trade) : quelle facture pourUrgent : saisie de 77 Kg d’or à Siguiri à bord d’un petit

2018.05.03 CODE DES DOUANES DE L'UNION - Le Moc

  1. nsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues mentionnées à l'article 415 du code des douanes.Elle peut également, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas.
  2. és Nouveau code SH10; 6403.51.00.00: 6403.51.10.00: 6403.51.00.0
  3. istration des douanes. Conduite des marchandises en douane . Les zones d'activités logistiques. Opérations de dédouanement. Régimes suspensifs, Régimes douaniers économiques et exportation.

Nomenclatures - Douane

  1. Code des Douanes . Partie Législative ; Partie Réglementaire ; Recrutement . Condition d'accès ; Formation en Douane MOUSSA SANOGO INAUGURE LA RECETTE PRINCIPALE DES DOUANES . DOUANES. MANAGEMENT DE LA QUALITE EN DOUANE. 11/11/2020. La Direction des Enquêtes Douanières maintient encore une fois son certificat Iso 9001. DOUANES . LUTTE CONTRE LA FRAUDE DOUANIERE. 09/11/2020. 500.
  2. LOI n° 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises (J.O.RDC., 18 avril 2018, n° spécial, p 5) PDF Le président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi 011-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de laConstitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 129 et 174
  3. Par conséquent, il est prévu que cette dernière version du code des douanes, discuté depuis Janvier 2015, sera applicable à compter du 1er Janvier 2018 pour toutes les formalités de douane effectuées dans les Etats membres (Russie, Kazakhstan, Bielorussie, Kirghizistan et Arménie). Les changements marquants sont les suivants
  4. A cela s'ajoute le nouveau code des Douanes promulgué en février 2017, qui n'est toujours pas en vigueur en raison de l'absence des textes d'application. Il y a, selon nos sources, au.

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Conformément à l'article 66 IV de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er juillet 2019. Toutefois, pour les majorations prévues aux articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes, ils s'appliquent aux carburants pour lesquels la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2020. Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ; Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de la substance créosote, Arrêtent : Article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2018 (Arrêté du 29 janvier 2019, article 1er

Article 419 - Code des douanes - Légifranc

  1. Article 352 bis du code des douanes. Question ; L'article 352 bis du code des douanes, en ce qu'il prévoit que la personne qui a indûment acquitté des droits et taxes nationaux recouvrés selon les procédures dudit code ne peut en obtenir le remboursement lorsque ces droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur, n'est-il pas contraire au principe d'égalité devant la.
  2. DIRECTION GENE-RALE DES DOUANES DOUANES IVOIRIENNES REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE UNION - DISCIPLINE - TRAVAIL CIRCULAIRE NO 2 0 1 9 '9PMBPE/DGD/du 16 MAI 2019 (Diffusion Générale) OBJET : Agrément à I'lnvestissement: Modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Réf : - Ordonnance n02018-646 du ler août 2018 portant code des Investissement.
  3. L'ancien code des douanes date de 1961 (inopérant dans certaines parties avec l'évolution et la mondialisation des relations économiques), d'où l'adoption par l'assemblée nationale a voté le 27 avril 2018, le nouveau code des douanes qui fait l'objet de vulgarisation depuis quelques temps. Les premiers acteurs concernés par cette vulgarisation sont les agents des douanes.
  4. Dans le JOUE L 192 du 30 juillet 2018, le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant et rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union a été.
  5. Trouver tous les codes tarifaires et code douanier du commerce extérieur européen en allemand, anglais et français de 2009 à aujourd'hui. 2021 2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 Deutsch English Françai
  6. Code des Douanes. Code national des Douanes (Loi N° 2018-19 du 27 avril 2018) CODE_DOUANIER_2019.pdf. Télécharger . Effectuer une recherche sur le site... Rechercher. DIRECTEUR GÉNÉRAL. Services en ligne. VIDÉO. Avis & Communiqués. Note de service N°00000/DRRI - Exécution du service : mesure d'assouplissement dans le dédouanement des motocycles. Report de la célébration de la JID.
Origine – Portail web officiel de la Douane Tunisienne

Loi N°2018-007 Portant Code Des Douanes Nationa

2 commentaires citent Article 86 du Code des douanes. Les plus récents. DP et négligences manifestes de l'ex-article 212 bis du Code des douanes communautaire Cyrille Chatail Actualités du Droit 29 janvier 2018. De la transposition dans l'air www.cabinet-aj-giraud.fr. 19 Décisions. Rechercher. 19 décisions citent Article 86 du Code des douanes. 0 Question parlementaire. Aucune. L'ensemble de la réglementation douanière réunie en un seul ouvrage: le code des douanes français et le code des douanes de l'Union, enrichis de bibliographies, d'annotations de jurisprudence, de commentaires explicatifs et de textes d'application, ainsi que de nombreux textex complémentaires rassemblés au sein d'un appendice N° 15266*03 Direction Générale des Douanes et Droits Indirects ANNEXE III 1/10 Taxe générale sur les activités polluantes Prélèvement sur les carburants CERTIFICAT DE TRANSFERT DE DROITS A DÉDUCTION (1) (article 266 quindecies du code des douanes) FILIÈRE ESSENCES - SUPERETHANOL E85 et ED95 EXERCICE 2018 Le règlement met en place le code des douanes de l'Union (CDU) en fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l'Union européenne (UE) ou qui en sortent et qui sont adaptées aux modèles commerciaux et aux outils de communication modernes. POINTS CLÉ

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Les Codes - Direction Générale des Douanes

Vu le code des douanes et notamment ses articles 265 et suivants ; Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-2, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-6, L. 642-7, L. 642-8 ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 298 et 1695 ; Vu les chapitres 27, 34 et 38 du tarif des douanes ; Vu la circulaire n°16-074 du 30 décembre 2016 (NOR : ECFD1637880C) relative aux. L'intégralité du code des douanes français; Portail du droit français ; La dernière modification de cette page a été faite le 27 décembre 2018 à 19:44. Droit d'auteur: les textes sont disponibles sous licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions; d'autres conditions peuvent s'appliquer. Voyez les conditions d'utilisation pour plus de détails, ainsi. LOI 2018-007 DU 25 JUIN 2018 PORTANT CODE DES DOUANES NATIONAL . 2 | P a g e Lors de la mise en œuvre de la loi n°2014-003 du 28 avril 2014 portant code des douanes national, il a été relevé certaines incohérences entre ce code et la loi portant création de l'OTR. D'autres insuffisances du code ont été relevées respectivement, lors des retraites pour la rédaction des projets de.

Nomenclature combinée, le tarif douanier 2018 de l'Union

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le code des douanes. 1°) decret n° 88-222 du 2 mars 1988 portant contrÔle des marchandises en transit en republique de cÔte d'ivoire. 2°) decret n° 88-224 du 2 mars 1988 relatif a la determination de la valeur en douane des marchandises importees. 3°) decret n° 2015-842 du 21 decembre 2015 portant reglementation de l'habillement et des attributs du personnel des douanes . 4. Code des douanes 4/26 Art.18.-Pour l'application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restric-tions, des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières. Art.19.-Le Conseil des Ministres fixe par voie de règlement, la liste. Arrêté n° 2018-893/GNC du 24 avril 2018 portant modalités d'application de l'article 12 du Code des douanes et relatif à la délivrance de renseignement sur l'espèce tarifaire des marchandises importées et exportées de Nouvelle-Calédonie: 183.69 Ko : Arrêté n° 2018-39/GNC du 9 janvier 2018 relatif à la mise en place d'une mesure temporaire de simplification des modalités d.

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