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Commentaire article 1304 6 du code civil

Nombre de conditions risquent donc de défaillir, avec cette conséquence radicale prescrite par l'article 1304-6, alinéa 3, du code civil: « l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ». Pour les mêmes raisons que celles évoquées plus haut, le dispositif adopté par le gouvernement laisse à l'abandon ces situations pourtant préoccupantes. L'article 2 du Article 1304-6. Entrée en vigueur 2016-10-01. L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve.

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La condition (1re partie - Projet, art

  1. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort. Entrée en vigueur le 21 décembre 2008 Modifié par : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 1
  2. 676.956 avec intérêts au taux légal à compter du 09 avril 2014 en application des anciens articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du Code Civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du Code civil ainsi qu'en application de l'article 26 du règlement annexé à la Convention du 19 février 2009. Condamner M me X à payer à A B une somme de 1 200.006 sur le fondement de l'article 700 du.
  3. Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier
  4. Commentaire de l'article 524 du Code civil Dissertation de 3 pages - Droit civil. Le livre 2e du Code civil qui traite des biens et des différentes modifications de la propriété, en son titre 1er sur la distinction des biens, est ouvert par l'article 516 qui dispose : « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Mais cette summa divisio... .doc — 04 Mars 2008. L'acquisition d'un.
  5. Commentaire de l'article 9 du Code civil Article 9 du Code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être.
  6. Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil Introduction : L'article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94-653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d'abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99-641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n.

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Réforme du droit des contrats et des obligations : tout

Janvier 2010 Commentaire de l'article 1422 alinéa 2 du Code civil. Introduction L'ordonnance du 23 mars 2006, applicable au 1er janvier 2007, à ajouté un second alinéa à l'article 1422 du Code civil, celui-ci dispose que les époux ne peuvent pas l'un sans l'autre, affecter un bien de la communauté à la garantie de la dette d'un tiers Dissertation de 4 pages en civil : Commentaire de l'article 2000 du Code civil. Ce document a été mis à jour le 15/01/200 En outre, si l'article 1172 du Code civil, qui énonce que « [t]oute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend », a connu le succès, c'est parce que la jurisprudence a fait de cet article le siège de la nullité partielle des actes (V., Ph. Simler, La nullité partielle des actes. Commentaire de l'article 2333 du Code civil français. Dans le droit français, il existe une multitude des sûretés mobilières conventionnelles. Dans le Code civil de 1804 la forme de droit commun était le gage qui, pouvait porter indistinctement sur une chose corporelle ou sur un bien incorporel. Dans le Code civil le juge le gage était présenté comme une des deux formes possibles de.

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Lisez ce Divers Recherche de Documents et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil. Par exception, dans certains cas et en application de textes particuliers, certains produits du corps humain peuvent faire l'objet.. Code civil : Article 1304. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Ainsi, les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction. L'alinéa 2 e reprend l'alinéa 3 e de l'article 1347 issu de la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 qui donnait une base légale aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure civile de nature réglementaire. Il aurait été possible de généraliser la règle contenue dans le texte en réglementant le commencement de preuve plutôt que le commencement de preuve par écrit. En.

Ainsi, le commentaire de l'article 146 du Code civil - « Il n'y a pas de mariage lors-qu'il n'y a point de consentement » - ne doit pas aboutir : - au commentaire de l'arrêt « Appietto » (Cass. 1 re civ., 20 novembre 1963, D. 1964, jur. p. 465). Cet arrêt doit seulement être cité pour illustrer la distinction opérée par la jurisprudence quant aux buts poursuivis par les. J'ai un commentaire de l'article 2284 du code civil a faire pour la semaine prochaine. Or le chargé de TD ne nous a donné aucune méthode... Je me demandais si il fallait traiter simplement l'article en lui meme (dans le cas de l'article 2284, parler de l'unicité du patrimoine, de la corrélation actif-passif, du gage général des créanciers, dire que c'est une loi en faveur des. Ils n'en sont pas moins considérés comme tels par le nouvel article 515-14 du Code civil. De toute évidence, les promoteurs du texte de loi ont surtout entendu protéger le cas des animaux domestiques . S'il est encore trop tôt pour créer un droit autonome de l'animal, le droit civil français semble désormais intégrer la dimension affective de la relation entre l'homme et son. Le texte est relatif à l'acte contresigné par avocat qui fait une entrée remarquée dans le Code civil. Il reprend avec quelques changements mineurs les articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 10 qui sont abrogés (art. 6 XXXIII ord. 2016-131). Le texte n'est pas d'une parfaite cohérence. Il convient d.

4 Droit civil publié le 17/07/2009 3,60 € Ajouter au panier Article L.341-2 du Code de la consommation Document de 4 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de Droit niveau Licence sur l'article L.341-2 du Code de la consommation relatif à la protection du consentement de la caution. EXTRAIT Le droit des sûretés revêt une importance particulière, notamment eu égard au cautionnement. L'article 1353 du Code civil. L'article 1353 du Code civil dispose que : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article 1353 du Code civil permet donc de déterminer. Commentaire de texte: Commentaire de l'article 1170 du code civil. Recherche parmi 247 000+ dissertations. Par . Lucien Leullieux • 5 Février 2018 • Commentaire de texte • 1 492 Mots (6 Pages) • 6 740 Vues. Page 1 sur 6. Commentaire d'article : 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » Cet article ce. Commentaire de texte: Commentaire article 16-5 du code civil. Recherche parmi 247 000+ dissertations. Par . cmpapon • 14 Mars 2019 • Commentaire de texte • 1 795 Mots (8 Pages) • 923 Vues. Page 1 sur 8. TD 6 -DROIT CIVIL . Commentaire de l'article 16-5 du code civil « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses. Après avoir retenu que le droit allemand était désigné par l'article 311-14 du Code civil en tant que loi nationale de M me X au jour de la naissance de l'enfant C., c'est par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, paragraphe 1, du EGBGB, loi d'introduction au Code civil contenant les règles du droit international privé allemand, dont elle a analysé les termes.

L'article 1604 du Code civil détermine les contours de l'obligation de délivrance à la charge du vendeur. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance. - La délivrance consiste à remettre matériellement l'objet de la vente entre les mains de l'acheteur,. Commentaire de texte de 6 pages en droit civil : Commentaire de l'article 1641 du Code civil. Ce document a été mis à jour le 12/03/201

régime général des obligations séance commentaire d'article 1690 du code civil la lumière de la réforme de 2016 intro la cession de créances phénomène plusieur je suis en deuxième année de droit, et je doit faire un commentaire de l'article 1382 du code civil : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. cela fait 3 jours que je me panche sur ce commentaire, et je n'avance pas beaucoup. je sais que l'article fonde la responsabilité délictuelle en droit civil. Commentaire de l'article 1132 du Code civil . Travaux dirigés - TD Français Document électronique Licence 6 pages. Pour le professeur Aubert, l'erreur est une description inexacte de la réalité contractuelle. Logiquement l'erreur est donc sanctionnée par la nullité du contrat. On peut alors se demander si toute erreur ayant déterminé le consentement doit entrainé la nullité.

La qualification de trésor de l'article 716 du Code civil prévoit un régime d'attribution fondé sur l'équité : celui ayant découvert un trésor sur le fonds d'autrui en sera propriétaire pour moitié. Cette qualification est toutefois soumise à des conditions strictes, ce qu'un antiquaire va apprendre à ses dépens. Alors même qu'il a permis, par son conseil, la. commentaire article 1165 du code civil le prix est longtemps demeuré dans l'inconscient juridique l'un des éléments essentiels nécessaires la formation du Mais l'article 1102 alinéa 2 du Code civil dispose que la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public et l'article 1162 du Code civil dispose quant à lui que le contrat ne peut pas déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties

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CHRONIQUE n°4 : REFORME DU CODE CIVIL - LE RÉGIME DES

  1. Bonjour je suis actuellement en premiere année de droit je dois rédiger un commentaire d'article 9 du code civil mais je ne sais pas comment faire.. je sais juste comment faire une introduction enfin j'ai énnoncé le code dans lequel j'ai trouver l'article la subdivisio de ce code , l'auteur , sa date , ses modifications , le législateur ainsi que la définition de chaque therme mais je ne.
  2. Commentaire de l'article 5 du Code civil Introduction Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises (art Code Civil). Suite à l'introduction de l'article 4 dans le Code Civil par le législateur, qui oblige le juge à statuer, un cadre est immédiatement instauré dans l'article 5. Il convient dans un premier.
  3. L'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée
  4. Commentaire de texte de 3 pages en droit civil : Commentaire des articles 4 et 5 du Code civil de 1804. Ce document a été mis à jour le 08/04/201

Article 1394 - Code civil - Légifranc

  1. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Commentaire article 1171 nouveau du Code Civil. De nombreux contrats d'affaires répondent à ces caractéristiques, certains ayant déjà été traités par la jurisprudence rendue sur le..
  2. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 septembre 2018, 17-24068... entendu user de la faculté qui leur était accordée par l'article 1397 du code civil pour changer leur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juillet 2017, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 24 septembre 2014, pourvoi n° 13.
  3. Lisez ce Politique et International Mémoire et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. Commentaire article 1421 du code civil. - Le contrôle de la gestion des biens communs La loi de 1965 est venue consacrer une solution jurisprudentielle..
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Comment rédiger l'introduction d'un commentaire d'article

Lisez ce Politique et International TD et plus de 247 000 autres dissertation. Commentaire article 1112 Code Civil. - COMMENTAIRE ARTICLE 1112 Code Civil - « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils.. ..'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 703 F-P+B Pourvoi n° M 19-10.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM. Commentaire de l'article 1238 du code civil L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obligations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux millénaires. L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », au titre III. Les articles 1792 à 1792-7 du Code civil définissent en grande partie le régime de garantie du secteur de la construction en France. Depuis la promulgation du Code civil en 1804, l'article 1792 fonde ainsi le principe de la responsabilité décennale des constructeurs sur les ouvrages qu'ils conçoivent, contrôlent ou réalisent

Code de procédure civile. Code de procédure civile. Article 16. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa. Articles 1230 et 1231-1 du Code civil; Points à retenir : Les articles 1240 et suivants du Code civil sont relatifs à la responsabilité extracontractuelle. Tout professionnel peut voir sa responsabilité civile professionnelle recherchée à l'occasion d'un fait dommageable commis à autrui dans le cadre de son activité. Cette responsabilité est à distinguer de la responsabilité. Inscrit dans le Code civil de 1804, au sein du Titre troisième « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général », Chapitre sixième « De la preuve des obligations et de celle du paiement », l'article 1315 du Code civil soumis à notre commentaire énonce dans ses deux alinéas les règles d'attribution de la charge de la preuve, notamment lorsque rien ne peut être.

Article 1304-7 - Code civil - Légifranc

Article 5 du Code civil (texte) Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Cet article est si général (d'ailleurs, il est placé au début du Code civil) que sa portée excède le droit civil, voire le droit privé Conformément à l'article 114 VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux affaires en cours. Citée par : Article 60; Code de procédure civile - art. 1055-2 (VD) Code de procédure civile - art. 1055-3 (V) Code de procédure civile - art. 1055-3 (VD Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 1101 du Code civil - Article 1103 : commentaire Ce document contient 603 mots soit 1 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d'échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d'un euro symbolique Code civil : Article 730-4. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services Ainsi, l'actuel article 1833 du Code civil, prévoyant que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés », serait complété par un alinéa précisant que la société devrait également être gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »

Article 1604 - Code civil - Légifranc

Règlement d'application de l'article 1614 du Code civil sur l'actualisation des dommages-intérêts en matière de préjudice corporel CCQ, r. 2 : Règlement sur la capitalisation boursière minimale d'une société aux fins du paragraphe 9 de l'article 1339 du Code civil CCQ, r. Je suis en première année de deug de droit, je doit faire un commentaire d'article concernant les droits de la personne et plus précisément l'article 16 du code civil. J'aimerai avoir quelques éléments pour me permettre de trouver les deux grandes parties de ce commentaire. Merci d'avance pour votre aide. AIDE Commentaire de l'article 16 du code civil francais: Pierre-François: 10/15/00.

Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 1075 du Code civil : Article 1077 : commentaire Ce document contient 603 mots soit 1 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d'échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d'un euro symbolique Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 334, alinéa 1 du Code civil : commentaire Ce document contient 603 mots soit 1 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d'échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d'un euro symbolique

Article 1356 du Code civil Doctrin

  1. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 1243 du Code civil : Article 2038 : commentaire Ce document contient 603 mots soit 1 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d'échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d'un euro symbolique
  2. Commentaire sur le Code civil : contenant l'explication de chaque article séparément.... Tome 1 / par J.-M. Boileux,... -- 1851-1860 -- livr
  3. aire sur le projet de Code civil de Portalis, 1801 Le mouvement de codification commence en France lors de la Révolution mais les premiers codes naissent avec Napoléon. Il nomme une commission chargée de rédiger le Code civil. Parmi Tronchet, Bigot de Préameneu et Maleville, il y a Portalis. Jean-Étienne-Marie Portalis (1746-1807) est un.
  4. 25.10.2016 droit des sociétés commentaire de l'article 1844-5 du code civil l'article 1844-5 pose deux principes dont un qui se dédouble prévoit que la réunio
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Exemple de commentaire d'article : l'article 515-8 du Code

  1. Selon l'article 1247 du Code civil, le préjudice écologique sera réparable, en priorité en nature, c'est-à-dire que le responsable devra procéder à la remise en état du milieu dégradé. Cet élément était d'ailleurs conseillé par le rapport Jégouzo de 2013. Pourtant, d'un point de vue écologique, la remise en état n'est pas toujours synonyme de regain de la flore et de.
  2. L'article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts. Cette modification consacrera les engagements pris par nombre d'entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale. La raison d'être sera le projet de long terme dans lequel s'inscrit l'objet.
  3. France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2019, 18-11215... l'article 1858 du code civil; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, pour poursuivre l'associé d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 novembre 2017, que, la société CIC Nord Ouest ayant consenti à.
  4. Juil 19,2018 2 commentaires sur L'article 1240 du Code civil : la responsabilité du fait personnel [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la responsabilité civile] L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le.
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  6. ent le statut des personnes (livre I er), celui des biens (livre II) et celui.

Article 16-2 du Code civil Doctrin

Commentaire d'article 16-1 du code civil Publié le 11/11/2014 Vu 2972 fois 3 Par muguet07. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Publié par. L'article 2313 alinéa 2 du code civil comporte une formule indentique à celle de l'article 2289. En effet ce texte précise que la caution ne peut en revanche se prévaloir des exceptions purement personnel du débiteur. Parce qu'il reprend les mêmes termes, l'article 2313 alinéa 2 devrait recevoir la même interprétation restrictive. Il serait admis que la caution puisse opposer toutes. Elle se fonde sur les articles L. 142-2, L. 216-6 et L. 218-73 du Code de l'environnement, 1382 (ancien) du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénal, pour justifier sa décision et énonce « qu'en statuant ainsi, par des motifs pris de l'insuffisance ou de l'inadaptation du mode d'évaluation proposé par la LPO alors qu'il lui incombait de chiffrer, en recourant.

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commentaire de l'article 1134 du code civil commentaire de l'article 1134 du code civil. Par Clara31, le 18 novembre 2008 dans Entraide aux étudiants en droit. Partager Abonnés 0. Répondre à ce sujet; Poser ma question; Messages recommandés. Clara31 10 Posté(e) le 18 novembre 2008. Clara31. Membre Poussin; Membres Niv.0 - Poussin; 10 1 msg Partager; Posté(e) le 18 novembre 2008. Bonjour. Je soumets à vos critiques constructives ma proposition de commentaire de l'article 2286 du Code civil, relatif au droit de rétention. Merci pour les remarques, comme d'habitude. Et bon courage à tout le monde. La récente réforme des sûretés, introduite par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 prise par le gouvernement sur habilitation du Parlement, a créé dans le Code civil un.

L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s'applique quel que soit le produit vendu. À noter : par exception, la garantie des. L'article 16-3 du Code civil dispose : il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui . L'acte pratiqué sur le corps d'un individu ne l'est plus exclusivement à son profit, mais au bénéfice éventuel d'un tiers. L'analyse de la loi du 6 aout 2004 fait. Article 372 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 372. Entrée en vigueur 2020-01-01. Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux.

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